CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le site bullgpt.io (la "Plateforme") est édité et exploité par :

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » désigne le site bullgpt.io et l'ensemble des services associés.
• « Service » désigne l'outil d'analyse de charts par intelligence artificielle fourni par BullGPT.
• « Utilisateur » ou « Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement.
• « Abonnement » désigne l'accès mensuel récurrent au Service, traité via Whop.com.
• « Contenu » désigne toute analyse, output, signal ou information générée par l'outil IA.
• « Contenu d'affiliation » désigne tout contenu sponsorisé, partenariat ou contenu lié à un programme d'affiliation publié par BullGPT sur tout canal.

Article 3 — Description des services

BullGPT propose une plateforme SaaS propulsée par l'IA qui analyse des graphiques financiers (cryptomonnaies, forex, matières premières) et génère des outputs d'analyse technique. Le Service est fourni à titre strictement informatif et éducatif.

BullGPT peut également publier des produits d'information, du contenu éducatif et des recommandations liées à des programmes d'affiliation sur son site et ses réseaux sociaux. Tout contenu de ce type est clairement identifié lorsque la loi applicable l'exige.

LE SERVICE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN CONSEIL FINANCIER, UN CONSEIL EN INVESTISSEMENT, NI TOUT AUTRE TYPE DE PRESTATION FINANCIÈRE RÉGLEMENTÉE.

Article 4 — Abonnement et conditions de paiement

L'accès au Service nécessite un abonnement mensuel, au tarif affiché au moment de la souscription, lequel dépend de la région de facturation de l'Utilisateur et de sa devise, facturé de manière récurrente via Whop.com.

4.1 Facturation

Les frais d'abonnement sont prélevés automatiquement chaque mois à la même date. En souscrivant, l'Utilisateur autorise Veutino LLC et son prestataire de paiement (Whop.com) à débiter le moyen de paiement renseigné.

4.2 Modification des tarifs

Veutino LLC se réserve le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis de quatorze (14) jours. La poursuite de l'utilisation après la date effective vaut acceptation.

4.3 Échecs de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu immédiatement. L'Utilisateur est responsable du maintien d'un moyen de paiement valide.

4.4 Taxes

Tous les prix s'entendent hors taxes. L'Utilisateur est responsable de toutes taxes, TVA ou droits applicables dans sa juridiction.

Article 5 — Politique de remboursement

TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES. VEUTINO LLC APPLIQUE UNE POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT STRICTE.

En finalisant un achat, l'Utilisateur reconnaît expressément que les frais d'abonnement sont non remboursables, sauf dans les deux (2) circonstances strictement limitées décrites ci-dessous.

5.1 Cas éligibles au remboursement

Une demande de remboursement ne sera examinée que si toutes les conditions suivantes sont simultanément remplies :

5.2 Cas non éligibles — Sans exception

Les situations suivantes ne donnent droit à aucun remboursement :

• Changement d'avis ou insatisfaction à l'égard des analyses générées par l'IA ;
• Pertes financières résultant de décisions de trading prises via la Plateforme ;
• Oubli d'annulation de l'abonnement avant le prochain cycle de facturation ;
• Utilisation partielle du Service au cours d'une période de facturation ;
• Incompatibilité avec l'appareil ou la connexion internet de l'Utilisateur ;
• Insatisfaction liée aux fonctionnalités, mises à jour ou modifications du Service ;
• Demandes soumises plus de sept (7) jours calendaires après le prélèvement contesté.

5.3 Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être soumise par écrit à help@bullgpt.io avec l'objet « DEMANDE DE REMBOURSEMENT — [ID de transaction] ». La demande doit inclure : nom complet, adresse e-mail du compte, ID de transaction, nature de la réclamation et toutes les pièces justificatives. Veutino LLC examinera les demandes dans un délai de dix (10) jours ouvrables. L'approbation reste à la seule discrétion de Veutino LLC. Les chargebacks initiés sans suivre cette procédure seront contestés.

5.4 Chargebacks

Tout chargeback ou litige de paiement non autorisé initié auprès d'un prestataire de paiement entraînera la résiliation immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte :

• Fournir des informations d'inscription exactes et à jour ;
• Maintenir la confidentialité des identifiants de compte ;
• Ne pas partager, revendre ou transférer l'abonnement à un tiers ;
• Ne pas scraper, copier ou reproduire les outputs IA à des fins commerciales ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou en violation des réglementations applicables ;
• Respecter toutes les réglementations financières applicables dans sa juridiction.

Veutino LLC se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en infraction, sans remboursement ni préavis.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, algorithmes, éléments de marque, analyses et matériaux présents sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de Veutino LLC ou de ses concédants de licence. Aucune licence autre que le droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder au Service pour un usage personnel pendant la durée de l'abonnement actif n'est accordée à l'Utilisateur.

Article 8 — Limitation de responsabilité

VEUTINO LLC, SES DIRIGEANTS, MEMBRES, EMPLOYÉS ET AFFILIÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE DÉCISIONS DE TRADING PRISES SUR LA BASE DES CONTENUS DE LA PLATEFORME.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Veutino LLC sera limitée aux sommes versées par l'Utilisateur au cours des trente (30) jours précédant la réclamation.

Article 9 — Divulgation des affiliations

BullGPT peut publier des liens d'affiliation, des contenus sponsorisés ou des recommandations partenariales sur bullgpt.io et ses canaux de réseaux sociaux. Lorsqu'une rémunération est perçue en échange d'une promotion, celle-ci sera divulguée conformément aux directives de la Federal Trade Commission (FTC) — 16 CFR Part 255.

Article 10 — Protection des données et vie privée

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité de BullGPT, disponible sur bullgpt.io/privacy-policy. En utilisant le Service, l'Utilisateur consent aux pratiques de traitement des données décrites dans cette politique.

Article 11 — Modifications du Service et des Conditions

Veutino LLC se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment. Les présentes CGV peuvent être mises à jour périodiquement. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par e-mail ou par un avis sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation.

Article 12 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles de conflit de lois.

Tout litige sera d'abord soumis à une négociation de bonne foi. À défaut de résolution dans un délai de trente (30) jours, les litiges seront soumis à un arbitrage contraignant à Albuquerque, Nouveau-Mexique, selon les règles de l'American Arbitration Association (AAA).

Article 13 — Contact

Pour toute question concernant ces conditions :